1. champ d'application
Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées par les clients particuliers et professionnels sur notre boutique en ligne. Un client est définit par toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne sont ni commerciale ni professionnellement indépendante. Le professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'une transaction juridique.
En ce qui concerne les professionnels, les présentes conditions générales s'appliquent également aux relations commerciales futures sans que nous ayons à nous y référer de nouveau. Si le professionnel utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est contestée par la présente ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous les avons expressément acceptées.
2. partie contractante, conclusion du contrat, objet du contrat
Le contrat d'achat est conclu avec Pickawood GmbH. En plaçant les produits dans la boutique en ligne, nous faisons une offre ferme de conclure un contrat pour ces articles. Vous pouvez mettre nos produits dans le panier sans engagement dans un premier temps et corriger vos entrées à tout moment avant d'envoyer votre commande ferme en utilisant les aides à la correction fournies et expliquées dans le processus de commande. Le contrat est conclu par l'acceptation et par la confirmation de l'offre, notamment en cliquant sur le bouton de commande et en recevant la confirmation de commande. Le client doit donc s'assurer que l'adresse électronique qu'il a déposé auprès du fournisseur est correcte, que la réception des courriers électroniques est techniquement assurée et notamment qu'elle n'est pas empêchée par des filtres antispam.
L'objet du contrat est la production et l'expédition de meubles et de produits nettement personnalisés en bois. Les détails, en particulier les caractéristiques essentielles des biens, se trouvent dans la description de l'article et les informations complémentaires sur le site web du fournisseur.
3. langue du contrat, stockage du texte du contrat
La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français. Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous envoyons les données de la commande ainsi que nos conditions générales par courrier électronique. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n'est plus accessible via l'internet.
4. conditions de livraison, délai de livraison
Les frais de livraison sont ajoutés aux prix des produits indiqués, sauf si la livraison gratuite est garantie. Les frais de livraison sont affichés dans le panier avant de passer commande.
La production et le délai de livraison indiqués commencent toujours après la réception du paiement (pour les paiements par virement) ou après la confirmation de la commande (pour les paiements par carte de crédit et par Paypal). Une estimation des délais de livraison est indiquée dans le mail de confirmation de commande. Vous pouvez également apercevoir une estimation des délais dans le panier. Ces délais de livraison sont une estimation, c'est à dire que les délais peuvent être plus long, ou à l'inverse, bien plus court. Toutes les estimations de délais données au moment de la validation et de la confirmation de commande sont sujettes à modification. En cas de modification du délais de livraison, nous ferons de notre mieux pour vous contacter et vous informer de tous changements. Si votre commande contient des meubles avec des délais de livraison différents, le délai de livraison le plus long s'applique à l'ensemble de la commande.
Dans le cas de demandes spéciales, le délai de livraison peut être allongé de 2 à 4 semaines par rapport au délai initial, en fonction des modifications spéciales demandées. Pendant les périodes de Noël, de Pâques et pendant les congés d'été, le délai de livraison peut également être prolongé de 2 à 4 semaines pour cause de fermeture de nos fabricants. Nous livrons également dans d'autres pays européens, des frais supplémentaires seront encourus en fonction de la taille, du poids et du lieu de livraison.
La livraison se fait exclusivement par transport. Il n'est pas possible d'aller chercher les marchandises vous-même. Les petits meubles seront envoyés par courrier, les grands meubles par transporteur. En cas d'expédition par un transitaire, une date sera fixée avant la livraison. Au total, deux tentatives de livraison sont gratuite. Toute tentative de livraison ultérieure liée à la responsabilité du client est soumise à une taxe de 40 EUR.
La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée dans votre commande à condition que celle ci soit accessible par le transporteur, avec une largeur de route minimale de 2,50 m. Alternativement, le transporteur livrera au dernier point d'accès possible (par exemple, les villes à accès limité aux voitures, les îles...). À partir du dernier point d'accès, le client doit organiser le transport supplémentaire par ses propres moyens. Si Pickawood France organise le transport à partir du dernier point d'accès, les coûts seront facturés au client. Il est possible de changer l'adresse de livraison si la commande n'a pas encore été envoyée. Si votre commande se trouve déjà dans le HUB de livraison et que vous souhaitez changer d'adresse, des frais de livraison peuvent vous être soumis. Ces frais de livraison vous seront donnés par un conseiller Pickawood France après consultation avec le partenaire logistique.
5. paiement
Sauf indication contraire pour les différents types de paiement, les demandes de paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
Virement Bancaire
Si vous choisissez le mode de paiement par virement, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un courriel séparé et nous commencerons la production des meubles après réception du paiement.
Carte de crédit
Lorsque vous passez votre commande, vous fournissez les détails de votre carte de crédit. Après vérification que vous êtes titulaire légitime de la carte, la transaction de paiement sera effectuée automatiquement et votre carte sera débitée.
PayPal
Pendant la procédure de commande, vous serez redirigé vers le site du fournisseur en ligne PayPal. Pour pouvoir payer le montant de la facture via PayPal, vous devez y être inscrit ou vous inscrire au préalable, vous authentifier avec vos données d'accès et nous confirmer l'ordre de paiement. Après avoir passé la commande dans la boutique, nous demanderons à PayPal d'initier la transaction de paiement. La transaction de paiement sera effectuée automatiquement par PayPal immédiatement après. Vous recevrez des instructions supplémentaires au cours du processus de commande.
Boniversum - Informations sur la protection des données selon l'EU-DSGVO
Notre société vérifie régulièrement votre solvabilité lors de la conclusion de contrats et, dans certains cas où il existe un intérêt légitime, également avec les clients existants. Pour ce faire, nous travaillons en collaboration avec la société Creditreform Boniversum GmbH, Hellersbergstraße 11, 41460 Neuss, qui nous fournit les données nécessaires. À cette fin, nous transmettons votre nom et vos coordonnées à la Creditreform Boniversum GmbH. Les informations selon l'art. 14 du règlement de base de l'UE sur la protection des données concernant le traitement des données chez Creditreform Boniversum GmbH peuvent être trouvées ici : www.boniversum.de/EU-DSGVO
Amazon Pay
Si vous sélectionnez la méthode de paiement "Amazon Pay", le paiement sera redirigé vers l'opérateur de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après: "Amazon"). Une fois le paiement déclenché en appuyant sur le bouton "Commander", vous serez redirigé vers le site Amazon. Si vous avez déjà un compte client Amazon, vous pourrez payer votre commande en utilisant votre méthode de paiement enregistré sur Amazon. Après finalisation du processus de paiement, vous serez redirigé sur le site Pickawood France. Plus d'informations sur le site : https://pay.amazon.fr/utiliser-amazon-pay.
Paiement de votre commande en x fois avec PLEDG
Notre partenaire Pledg vous propose une solution de financement dénommée paiement en X fois, qui permet de payer votre commande sur X mois.
Modalités de souscription : Au moment de confirmer votre commande, notre partenaire Pledg vous proposera de choisir le service de Paiement sur X mois pour régler votre commande. Si vous souhaitez souscrire à ce service, vos coordonnées seront alors transmises à Pledg qui, sous réserve d’acceptation de votre dossier, vous proposera de régler sur X mois et vous indiquera un échéancier de paiement récapitulant le montant des différentes mensualités. En fonction de votre dossier, des pièces justificatives pourront vous être demandées pour valider votre demande de financement. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à ce financement. Plus de détails ici : https://pledg.co/faq/
Fonctionnement Paiement en X fois : Le Paiement en X fois vous permet de régler la commande effectuée sur Pickawod de la façon suivante :
- Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de la commande, correspondant à une partie de la commande et à des frais de X% du montant total de la commande, si les frais ne sont pas offerts.
- Une répartition du reste du montant de la commande sur le nombre de mensualités restantes selon l’échéancier de paiement qui aura été communiqué.
6. les dommages dus au transport
Ce qui suit s'applique aux clients : si des marchandises présentant des dommages évidents dus au transport sont livrées, veuillez procéder à une réclamation des défauts auprès du transporteur au moment de la livraison et nous contacter immédiatement. Le fait de ne pas déposer de plainte ou de ne pas nous contacter n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur application, en particulier vos droits de garantie. Cependant, vous nous aidez à pouvoir faire valoir nos propres droits à l'encontre du transporteur ou de la compagnie d'assurance du transporteur.
Pour les professionnels : le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons livré l'objet au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'envoi. Chez les commerçants, l'obligation d'examiner et de signaler les défauts, telle que réglementée par le § 377 HGB (Code de commerce allemand), s'applique. Si vous ne faites pas la notification qui y est réglementée, la marchandise est considérée comme approuvée, sauf s'il s'agit d'un défaut qui n'était pas reconnaissable lors de l'inspection. Cela ne s'applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un défaut.
7. service de montage et d'installation
(1) Le service de montage est un service supplémentaire et il ne doit pas être effectué le même jour que la livraison. La date de rendez vous est sujette au planning du partenaire monteur.
(2) Le service de montage n’est pas proposé sur les îles.
(3) Si le client réserve le service de montage payant au moment de la commande, les conditions suivantes doivent être remplies : rez-de-chaussée, voies de transport suffisantes pour la marchandise démontée, espace suffisant pour le montage. Le client informera le fournisseur de tout écart par rapport à ces principes de conception.
8. responsabilité
Pour les réclamations fondées sur des dommages causés par le fournisseur, nos représentants légaux ou nos agents d'exécution, nous sommes toujours responsables sans limitation en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation, en cas de promesses de garantie, si elles ont été convenues, ou si le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits a été ouvert.
En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement se prévaloir (obligations cardinales) en raison d'une négligence légère de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance doit être typiquement attendue. Dans le cas contraire, les demandes de dommages et intérêts sont exclues. La communication de données via Internet ne peut pas être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment étant donné l'état actuel de la technologie. À cet égard, le fournisseur n'est pas responsable de la disponibilité constante ou ininterrompue du site web et des services qui y sont proposés.
9. garantie et cautionnements
La responsabilité légale pour les défauts s'applique. Des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes sont disponibles avec le produit et sur les pages d'information spéciales de la boutique en ligne. Le bois est un produit naturel, qui peut présenter des différences de couleur et des irrégularités liées à la croissance. Les écarts de couleur et de structure entre les différentes parties d'un meuble ou par rapport à d'autres meubles fabriqués dans le même matériau sont réservés, pour autant que ces écarts soient dus à la nature des matériaux utilisés (bois massif, placages, etc.) et qu'ils soient habituels dans le commerce. Le bois peut changer de volume, ce qui peut entraîner un gauchissement, des imprécisions d'ajustement et des fissures. Des écarts pouvant atteindre 1 mm par mètre peuvent se produire avec le bois massif et les panneaux en raison des facteurs liés au produit et à la production. Selon le traitement de surface, l'épaisseur du matériau est d'environ 18 à 20 mm ou d'environ 28 à 30 mm. Les dimensions extérieures que vous avez saisies restent inchangées. Les surfaces huilées peuvent sembler inégales. De telles circonstances ne constituent pas un défaut et ne permettent donc pas au client de faire valoir ses droits à la garantie.
Si le client est un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation au paragraphe 1.:
a) Seules les spécifications propres du fournisseur et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues pour la qualité des marchandises, mais pas les autres publicités, promotions publiques et déclarations du fabricant.
b) Le client est tenu d'examiner la marchandise immédiatement et avec la diligence requise pour détecter les écarts de qualité et de quantité et de signaler par écrit au fournisseur les défauts évidents dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise. Cela s'applique également aux vices cachés découverts plus tard, à partir du moment de la découverte. En cas de violation de l'obligation d'examen et de notification des défauts, l'exercice des droits de garantie est exclu.
c) En cas de défauts, le prestataire assure la garantie à sa discrétion par la réparation ou le remplacement. Si la rectification des défauts échoue deux fois, le client peut choisir d'exiger une réduction du prix ou de se retirer du contrat. En cas de rectification des défauts, le fournisseur n'a pas à supporter les coûts accrus engendrés par le transfert des marchandises vers un lieu autre que le lieu d'exécution, sauf si le transfert est conforme à l'utilisation prévue des marchandises. En outre, en cas de livraison ultérieure, un délai raisonnable doit être accordé au fournisseur.
d) La période de garantie est d'un an à compter de la livraison des marchandises. Le délai de garantie raccourci ne s'applique pas aux dommages causés par une faute imputable au prestataire et résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé et aux dommages causés par une négligence grave ou une intention frauduleuse de la part du prestataire, ainsi qu'en cas de recours en vertu des articles 478, 479 du BGB.
10. Inscription aux éco-organismes concernant les emballages et le mobilier
Pickawood France est enregistré auprès de l'éco-organisme Leko pour le tri et le recyclage des emballages ménagers, conformément à l'article L.541-10-13 du Code de l'environnement, pour lequel l'ADEME a attribué le numéro d'identification FR223871_01UAIE. Pickawood France est également enregistré auprès de l'éco-organisme Ecomaison pour la collecte et le recyclage du mobilier usagés. Notre numéro d'identification attribué par l'ADEME est le FR030062_10HAQK. Ce numéro garantit que Pickawood GmbH, en adhérant à Ecomaison, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement
11. code de conduite
Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
Critères de qualité des Trusted Shops (http://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf)
12. le rèsolution des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS), que vous pouvez trouver ici https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage en matière de consommation.
13. dispositions finales
Si vous êtes un professionnel, le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les ventes.
Si vous êtes un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre nous et vous est notre siège social.
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Vous trouverez ici des informations sur notre droit de rétractation.
